44 rue Laffitte - 75009 PARIS 

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    0142 85 10 24 / 06 58 65 29 00

 

INGOLD AVOCAT

 

 

 

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INGOLD AVOCAT

 

 

 

LES DIVORCES CONTENTIEUX

A partir de 490

 

 

Devis gratuit

 
         
  LE DIVORCE PAR FAUTE      
       
 

L’article 212 du Code civil résume à lui seul les droits et devoirs des époux : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."
Les articles 213 et suivants du Code civil précisent ces droits et devoirs.

Ainsi, un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Maître INGOLD vous représente, vous accompagne et défend vos intérêts dans le cadre de votre divorce pour faute.

   
         
         
 


Conditions

 

L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Par exemple, en cas de manquement au devoir de :


• Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux) ;
• Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (maladie etc.) ;
• Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements) ;
• Communauté de vie (par exemple, en cas d'abandon du domicile conjugal).
• Contribution aux charges du mariage.


Ces faits, qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune, sont laissés à l'appréciation du juge.
L’époux qui demande le divorce pour faute doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances, photos...) sauf si la preuve résulte d’une fraude ou obtenue par la violence.


requete initiale

 

Après avoir pris connaissance de votre situation et vérifié que cette dernière remplie les conditions précédemment mentionnée, Maître INGOLD établit et présente au juge votre requête en divorce.
La requête initiale contient :

• Les demandes de mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement),
• Un exposé sommaire de leurs motifs.


La requête n'indique, pour l’instant, ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celle-ci. Si la requête comporte l'une de ces deux informations, elle est irrecevable.
L'autre époux doit également être assisté par un avocat.


Maître INGOLD se charge de déposer votre demande en divorce au tribunal dont dépend :

• la résidence de la famille,
• ou, en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs,
• ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.


À ce stade de la procédure, seules les mesures d'urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou statuer sur la contribution aux charges du ménage.


tentative de conciliation

 

La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Elle a pour objectif de trouver une solution amiable au divorce, ainsi que sur ses conséquences.
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble. Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.

Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité.
Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce via une ordonnance de non-conciliation.
Via cette ordonnance de non-conciliation, le juge peut notamment :

• proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
• statuer sur la résidence séparée,
• fixer la pension alimentaire,
• attribuer à l'un des époux la jouissance du logement,
• désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.


L’ordonnance de non conciliation permet ensuite d'introduire l'instance.
Dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce. L’assignation en divorce devient possible pour l’autre époux, une fois ce délai de 3 mois passé.
Toutefois, l'ordonnance n'est plus valable, y compris l'autorisation d'introduire l'instance, en cas :


• de réconciliation des époux ;
• ou si l'instance n'a pas été introduite par l’un des époux dans les 30 mois du prononcé de l’ordonnance.


En cas de réconciliation, le juge déclare la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation. Les faits anciens peuvent être rappelés à l'appui de la nouvelle demande.


introduction de l'instance

 

Une fois l’ordonnance de non-conciliation obtenue, Maître INGOLD rédige l’assignation permettant d’introduire l’instance en divorce pour faute.
L'assignation doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.


décision du juge

 

Le juge peut rendre :

• soit un jugement de divorce ;
• soit un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.


Le jugement de divorce peut être prononcé :

• soit aux torts exclusifs de l'un des époux ;
• soit aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.


À la demande des époux, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.


recours

 

En cas de mécontentement total ou partiel de la décision rendue, Maître INGOLD vous accompagne dans la procédure d’appel de la décision de divorce ou de rejet.
Ce recours est formé devant la cour d'appel dans le délai d'un mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Ce recours empêche l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que le juge saisi n'a pas statué. Toutefois, les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.
L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à partir notamment de sa signification. Le recours est également suspensif.


 
     
         
 
 
 
         
     

LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

 

L’article 233 alinéa 1 du Code civil prévoit que « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. »

 
         
         
 


Conditions

 

Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).
Le divorce peut être demandé :


• par l'un ou l'autre des époux
• ou par les 2.


requeste initiale

 

Après avoir pris connaissance de votre situation et vérifié que cette dernière remplie les conditions précédemment mentionnée, Maître INGOLD établit et présente au juge votre requête en divorce.
La requête initiale contient :


• Les demandes de mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement),
• Un exposé sommaire de leurs motifs.


La requête n'indique, pour l’instant, ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celle-ci. Si la requête comporte l'une de ces deux informations, elle est irrecevable.
L'autre époux doit également être assisté par un avocat.
Maître INGOLD se charge de déposer votre demande en divorce au tribunal dont dépend :


• la résidence de la famille,
• ou, en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs,
• ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.


À ce stade de la procédure, seules les mesures d'urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou statuer sur la contribution aux charges du ménage.


tentative de conciliation

 

La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Elle a pour objectif de trouver une solution amiable au divorce, ainsi que sur ses conséquences.
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble. Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.

Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité.
Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce via une ordonnance de non-conciliation.
Via cette ordonnance de non-conciliation, le juge peut notamment :

• proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
• statuer sur la résidence séparée,
• fixer la pension alimentaire,
• attribuer à l'un des époux la jouissance du logement,
• désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.


L’ordonnance de non-conciliation permet ensuite d'introduire l'instance.
Dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce. L’assignation en divorce devient possible pour l’autre époux, une fois ce délai de 3 mois passé.
Toutefois, l'ordonnance n'est plus valable, y compris l'autorisation d'introduire l'instance, en cas :


• de réconciliation des époux ;
• ou si l'instance n'a pas été introduite par l’un des époux dans les 30 mois du prononcé de l’ordonnance.


En cas de réconciliation, le juge déclare la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation. Les faits anciens peuvent être rappelés à l'appui de la nouvelle demande.


introduction de l'instance

 

Une fois l’ordonnance de non-conciliation obtenue, Maître INGOLD rédige l’assignation permettant d’introduire l’instance en divorce.
L'assignation doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.


décision du juge

 

Le juge convoque les époux afin de procéder au jugement du divorce. Lors de cette audience, le juge prononce le divorce. Le jugement de divorce permet également au JAF de préciser les conséquences de la rupture du mariage : partage des biens mobiliers et immobiliers, résidence des enfants et modalités de garde….


recours

 

En cas de mécontentement total ou partiel de la décision rendue, Maître INGOLD vous accompagne dans la procédure d’appel de la décision de divorce ou de rejet.


Ce recours est formé devant la cour d'appel dans le délai d'un mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Ce recours empêche l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que le juge saisi n'a pas statué. Toutefois, les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.


L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à partir notamment de sa signification. Le recours est également suspensif.

 
     
         
 
 
 
         
 

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

 

L’article 237 du Code civil prévoit que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

 

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

     
         
         
 


Conditions

 

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l'accord des 2 époux.
Le délai de 2 ans commence à courir à partir du moment où les époux sont séparés et prend fin au jour de l'assignation en divorce (et non de la requête initiale).
Pour déterminer s’il y a séparation depuis au moins 2 ans, voici les preuves qu’un époux peut apporter au juge :


• Des quittances de loyer (adresse différente du domicile familial) ;
• Des factures à son nom (adresse différente du domicile familial) ;
• Une attestation d’hébergement datée ;
• Des témoignages de proches.


Mais attention, le fait de ne plus vivre sous le même toit n’est pas toujours suffisant. En effet, il faut également qu’il y ait absence de communauté de vie : les époux ne doivent donc plus effectuer de dépenses courantes en commun (loyer, charges, courses) ni même utiliser un compte bancaire joints.


Toutefois, dans certains cas bien précis, il est possible de divorcer pour altération définitive du lien conjugal même si la condition des 2 ans de séparation n’est pas réunie. C’est notamment le cas lorsque les époux présentent simultanément une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et de divorce pour faute. En effet, si la requête de divorce pour faute est rejetée par le juge, la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est acceptée, même si les 2 ans de séparation ne sont pas effectifs. En effet, dans cette situation bien précise, les 2 conjoints souhaitent mettre fin à leur mariage : les juges considèrent que les 2 époux ne souhaitent pas continuer à poursuivre la vie commune.


requete initiale

 

Après avoir pris connaissance de votre situation et vérifié que cette dernière remplie les conditions précédemment mentionnée, Maître INGOLD établit et présente au juge votre requête en divorce.
La requête initiale contient :


• Les demandes de mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement),
• Un exposé sommaire de leurs motifs.


La requête n'indique, pour l’instant, ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l'origine de celle-ci. Si la requête comporte l'une de ces deux informations, elle est irrecevable.
L'autre époux doit également être assisté par un avocat.
Maître INGOLD se charge de déposer votre demande en divorce au tribunal dont dépend :


• la résidence de la famille,
• ou, en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs,
• ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.


À ce stade de la procédure, seules les mesures d'urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou statuer sur la contribution aux charges du ménage.


tentative de conciliation

 

La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Elle a pour objectif de trouver une solution amiable au divorce, ainsi que sur ses conséquences.
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble. Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.

Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité.
Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce via une ordonnance de non-conciliation.
Via cette ordonnance de non-conciliation, le juge peut notamment :


• proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
• statuer sur la résidence séparée,
• fixer la pension alimentaire,
• attribuer à l'un des époux la jouissance du logement,
• désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.


L’ordonnance de non conciliation permet ensuite d'introduire l'instance.
Dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce. L’assignation en divorce devient possible pour l’autre époux, une fois ce délai de 3 mois passé.
Toutefois, l'ordonnance n'est plus valable, y compris l'autorisation d'introduire l'instance, en cas :


• de réconciliation des époux ;
• ou si l'instance n'a pas été introduite par l’un des époux dans les 30 mois du prononcé de l’ordonnance.


En cas de réconciliation, le juge déclare la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation. Les faits anciens peuvent être rappelés à l'appui de la nouvelle demande.


introduction de l'instance

 

Il faut savoir que le délai des 2 ans de séparation prend fin le jour de l’assignation en divorce. Si les 2 ans ne sont pas atteints lorsque le juge rédige l’ordonnance de non conciliation, l’époux qui souhaite mettre fin à son mariage n’a donc pas encore la possibilité d’envoyer l’assignation en divorce à son conjoint : il doit attendre que le délai des 2 ans soit effectif.
Une fois l’ordonnance de non-conciliation obtenue, et le délai des deux ans atteint, Maître INGOLD rédige l’assignation permettant d’introduire l’instance en divorce.

L'assignation doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.


Le prononcé du divorce et la rédaction de la convention de divorce

 

Il restera toutefois à établir la convention de divorce. En effet, bien que le divorce soit prononcé, il faut encore définir les modalités de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire ou encore le partage des biens mobiliers et immobiliers que le couple avait en commun. Ce sont aux avocats des époux d’établir la convention de divorce : si les époux acceptent ce document, celui-ci pourra être présenté au juge pour approbation. Par contre, dans certains cas, les époux ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente. Dans ce dernier cas, la convention de divorce sera établie par le juge aux affaires familiales.


recours

 

En cas de mécontentement total ou partiel de la décision rendue, Maître INGOLD vous accompagne dans la procédure d’appel de la décision de divorce ou de rejet.
Ce recours est formé devant la cour d'appel dans le délai d'un mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Ce recours empêche l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que le juge saisi n'a pas statué. Toutefois, les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.
L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à partir notamment de sa signification. Le recours est également suspensif.

 
     

 

 
 

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