44 rue Laffitte - 75009 PARIS 

    ingold.avocat@gmail.com

    0142 85 10 24 / 06 58 65 29 00

 

INGOLD AVOCAT

 

 

 

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INGOLD AVOCAT

 

 

 

DIVORCEZ
PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

 

DèS 490 EUROS TTC

(SANS JUGE ET EN MOINS D’un MOIS)

 

   

Devis gratuit & immédiat

       
       

 

         
 

L’engagement d’une procédure de divorce, qu’elle soit à l’amiable ou contentieuse, nécessite l’assistance d’un avocat.
Maître INGOLD vous représente, vous accompagne et défend vos intérêts dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel.

La particularité de la procédure de divorce par consentement mutuel est que les époux n’ont pas besoin d’avoir recours à la voie judiciaire. Seule une convention de divorce par consentement mutuel est établie entre les époux et par leur avocat respectif, laquelle sera ensuite déposée chez un notaire. Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.


Ce divorce implique que les époux soient d’accord :

 

• Sur le principe de la séparation. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
• Sur les conséquences de leur séparation (notamment partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire)

     
         
         
 


ACCORD

 

Après étude de votre situation, Maître INGOLD vous renseigne sur vos droits et obligations découlant du divorce. Se basant sur vos demandes et dans le respect de vos intérêts, Maître INGOLD établit ensuite, conjointement avec l’avocat de votre époux(se), votre convention de divorce.

Une fois votre convention de divorce finalisée, Maître INGOLD vous adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre convention. Celle-ci ne peut pas être signée par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.


signature

 

Après le délai de 15 jours écoulé, la convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est transmis au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.


TOUTEFOIS, jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps, ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce pour faute).


notaire

 

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention devient applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent prévoir dans leur convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.


transcription

 

La mention du divorce est enfin portée par l'officier d'état civil en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. Maître Harald INGOLD se charge de réaliser la retranscription de celui-ci sur les actes d’état-civil.

 
     
         
     

ATTENTION EXCEPTION AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :


• L’enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
• L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice).


Si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) est reconnu. Il faut donc que le divorce par consentement mutuel soit reconnu dans le pays d’origine de l’époux étranger.


Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet

 
         
         

 
 

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